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A Travers Haïti Président et Premier ministre ne font toujours pas bon ménage en Haïti...
Milo Milfort -
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L e non respect des attributions constitutionnelles liées au poste, la méfiance entre premier ministre et le président, l’obligation de se refugier dans la technique face au manque de pouvoir, l’écart important et considérable entre les prescrits constitutionnels et la réalité, la substitution du premier ministre par le président…. Les rapports entre Premier ministre et président ne ressemblent pas toujours à une partie de plaisir.

Des anciens premiers ministres haïtiens se sont confiés sur leurs expériences au sein de l’administration de l’Etat le 3 mai 2018, lors d’une conférence internationale sur la corruption et la transparence en Haïti, organisée à l’initiative de l’Université Quisqueya et Institute 2014, autour du thème: Corruption et transparence: mécanismes et enjeux.

Jacques Edouard Alexis, Yvon Neptune, Michèle Duvivier Pierre Louis ont chacun abordé un aspect du sous-thème : Responsabilités et transparence : le cas de la Primature, mais n’ont pas caché de faire état de leur appréhension des relations de pouvoir avec le président, les ministres et le parlement au cours de l’exercice de leur fonction.

Un PM fantôme?

Yvon Neptune, premier ministre de 2002 à 2004 au cours du deuxième mandat du président Jean Bertrand Aristide, a passé en revue des articles de la Constitution de 1987 faisant état des attributions, missions et responsabilités liées au poste. Il a insisté sur le fait que nombre d’entre eux ne sont pas respectés.

« Le président de la République choisit un Premier ministre. Le premier ministre en accord avec le président choisit les membres de son cabinet ministériel [selon la Constitution]. Je ne sais pas si des anciens premiers ministres présents ont effectivement participé dans le processus de choix des ministres», dit-il.

Neptune critique le fait que le PM peut constater que certains ministres des ministères stratégiques généralement reçoivent des directives que du chef de l’Etat, mais pas du PM. Il en est de même des directeurs généraux de ministères et/ou d’organismes autonomes qui ne sont nullement choisis par lui.

Si, selon la loi mère de la République, le premier ministre exerce son pouvoir réglementaire par arrêté, dans la réalité, c’en est tout autre chose.

Les résultats de ces évaluations doivent fournir des enseignements utiles: ainsi, par exemple, le résultat d’une évaluation portant sur une mesure concrète prise par l’Etat peut servir de point de repère au Conseil fédéral et au Parlement pour la poursuite de leurs activités législatives dans ce domaine 42 .

27 Concrètement, le gouvernement pourra par exemple proposer de s’appuyer sur une évaluation de l’efficacité pour proposer au Parlement d’adapter la législation et de modifier les actes législatifs de sa compétence. La loi sur les subventions institue un tel mécanisme:

Examen périodique – Le Conseil fédéral examine périodiquement, tous les six ans au moins, si les actes normatifs régissant les aides et les indemnités sont conformes aux principes du présent chapitre.

Le Conseil fédéral fait rapport au Parlement sur les conclusions de cet examen. S’il y a lieu, il propose la révision ou l’abrogation d’actes législatifs et il veille à assurer la modification ou l’abrogation d’ordonnances. () Comptoir GL Richeulieus Ippocrate Noir d789aq
.

28 Le principe d’efficacité, on le voit, s’inscrit dans une logique différente de celle des garanties de l’Etat de droit. Sur le , le principe d’efficacité complète ainsi utilement le principe de légalité lorsque ce dernier parvient à ses confins, c’est-à-dire dans un contexte où respecter la légalité pour elle-même ne permet que d’assurer une illusion de légitimité. Le principe d’efficacité devient dans cette hypothèse, au même titre que d’autres mécanismes 44 , un moyen de compenser le déficit de légitimation qui découle de la diminution de la densité normative. «régularitéefficacité» annonçait Jacques Chevallier 45 . Charles-Albert Morand tempère toutefois la portée de ce changement en soulignant l’aspect précaire de la légitimation par l’efficacité:

La légitimation par l’efficacité est beaucoup plus fragile que celle traditionnelle, fondée sur le respect des principes de l’Etat de droit démocratique. Elle est plus difficile à établir, car elle nécessite de grands moyens matériels. Elle est toujours contestable, car aucune évaluation n’est capable de fournir des certitudes absolues. Elle est mouvante, car un changement de circonstances peut la remettre en question. L’évaluation législative ne jouit jamais du privilège de la force de chose jugée 46 .

29 Sur le , le principe de légalité s’inscrit de manière propice en contrepoids à une pensée purement orientée vers l’efficacité. L’activité étatique, et administrative en particulier, ne se réduit pas aux seuls impératifs managériaux. Là où la recherche d’efficacité échoue à garantir des services administratifs respectueux du fondement démocratique sur lequel l’Etat repose et léserait des valeurs constitutionnelles fondamentales, le principe d’efficacité doit être relativisé 47 . François Ost le rappelle:

il faut reconnaître que la légitimité d’une règle ne se mesure pas seulement à son effectivité, son efficacité ou son efficience. Qu’elle est aussi, et surtout dirions-nous, fonction de sa capacité à produire un équilibre entre justice et sécurité, dans le respect des formes légales, qui sont autant de garanties contre l’arbitraire 48 .

30 Pour le juge, le principe d’efficacité, découlant indirectement de l’art. 170 Cst., ne saurait être pondéré avec la même intensité que les différents principes de l’Etat de droit, puisqu’il n’a pas le statut de ces derniers, comme nous l’avons montré. En cas de conflit ouvert, la balance devra donc pencher du côté du principe de la légalité ou de l’intérêt public notamment. Le principe d’efficacité ne pourra s’inscrire dans ce contexte qu’en complément, en comblant les éventuelles failles de l’édifice. Il n’est cependant pas exclu que la loi puisse occasionnellement conférer au principe d’efficacité un poids particulier, en lui attribuant par exemple un caractère conditionnel au lieu de le considérer comme un principe particulier à prendre en considération lors d’une opération de balance des intérêts. La loi fédérale sur les subventions, précédemment évoquée, fournit un exemple dans lequel l’efficacité devient une condition d’octroi d’aides financières:

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